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Conditions générales cours particuliers

COMPLÉTUDE : SAS au capital de 164 000 € - RCS PARIS B 438 937 245 - Siège social : 38 rue Blomet 75015 PARIS Organisme de services à la personne déclaré sous le numéro SAP438937245.
Le recours aux prestations de soutien scolaire à domicile ou de cours à domicile réalisées par COMPLÉTUDE entraîne l’application des Conditions Générales de Service suivantes.

Mandat

COMPLÉTUDE, ci-après « le mandataire », est un organisme de services à la personne déclaré en mode mandataire dans le cadre des dispositions des articles L7232-6 et L7233-1 du Code du Travail.

Le consommateur, ci-après le « particulier employeur »,
signe un mandat au terme duquel il mandate expressément COMPLÉTUDE pour lui présenter des intervenants pédagogiques et pour accomplir les formalités administratives et les déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces intervenants pédagogiques à son domicile. La signature du mandat est obligatoire pour bénéficier des services de COMPLÉTUDE.
Attention, dans le cadre d’un mandat/contrat de placement de travailleurs, dit mode mandataire, le consommateur est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d’employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail, du code de la sécurité sociale et de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur n°3180.

Le particulier employeur :

• mandate COMPLÉTUDE pour :
– présélectionner et lui présenter des intervenants pédagogiques parmi lesquels il choisira son salarié à domicile,
– se faire présenter, uniquement pour les emplois le justifiant, l’extrait de casier judiciaire des intervenants pédagogiques,
– l’immatriculer en tant qu’employeur d’intervenants pédagogiques, dans le cadre d’un emploi familial, auprès de l’URSSAF de son domicile,
– rédiger en son nom et pour son compte et mettre à disposition des intervenants pédagogiques les bulletins de paie et notes de remboursements de frais professionnels et de transport. Ces documents, établis sur les instructions du particulier employeur et selon les informations qu’il aura préalablement communiquées, seront disponibles en projet sur simple demande à partir du 4 du mois suivant l’activité de l’intervenant pédagogique à son domicile. L’absence d’observation de la part du particulier employeur avant le 5 du même mois vaudra validation desdits documents et instruction de réaliser l’ensemble des déclarations selon les bases financières indiquées.
– reverser, en son nom et pour son compte, les salaires, frais professionnels et de transport dus à ses intervenants pédagogiques selon les bases indiquées sur les bulletins de paie,
– établir, signer et transmettre électroniquement, en son nom et pour son compte, les informations sociales périodiques (télédéclaration nominative trimestrielle) sur ses instructions et selon les informations qu’il aura préalablement communiquées à COMPLÉTUDE et payer électroniquement à l’URSSAF (télépaiement), en son nom et pour son compte, les règlements associés qu’il aura préalablement réglés au mandataire. A cette fin il accepte et il mandate COMPLÉTUDE pour transmettre à l’URSSAF ses données personnelles suivantes qu’il aura communiquées préalablement à COMPLÉTUDE : civilité, prénom(s), nom, date de naissance, adresse, le cas échéant exonération de charges sociales.
– recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui lui sont destinées et notamment son numéro d’immatriculation employeur ainsi que les appels de cotisations, les relances de paiement et les mises en demeure et autorise COMPLÉTUDE à utiliser tous moyens dématérialisés dans ses échanges avec l’URSSAF,
– établir en son nom et pour son compte toutes attestations ou pièces à produire aux intervenants pédagogiques (le cas échéant attestations Pôle emploi, certificats de travail, déclarations d’arrêt de travail ou de maladie…), ainsi qu’aux organismes administratifs, sociaux ou fiscaux, compte tenu de son statut d’employeur,
– effectuer le cas échéant les formalités nécessaires auprès de la DIRECCTE concernant l’emploi d’étudiants étrangers en application des dispositions de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 et du décret n°2007-801 du 11 mai 2007 ainsi que celles liées à l’immatriculation à la sécurité sociale des intervenants pédagogiques dépourvus de numéro d’immatriculation,
– effectuer le cas échéant en son nom et pour son compte les formalités auprès de l’URSSAF afin d’obtenir le paiement des indemnités d’activité partielle,
– lui apporter, sur demande écrite de sa part, une aide à l’élaboration du plan de formation des intervenants pédagogiques.

• mandate COMPLÉTUDE, dans le cas où il décide d’adhérer au service de l’avance immédiate de crédit d’impôt et sous réserve de son éligibilité, pour transmettre électroniquement à l’URSSAF sa demande de paiement ainsi que ses données personnelles suivantes qu’il aura préalablement communiquées à COMPLÉTUDE : civilité, prénom(s), nom d’usage, nom de naissance, date de naissance, pays de naissance, commune de naissance, adresse postale complète, téléphone portable, adresse e-mail ainsi que mes coordonnées bancaires (IBAN, BIC)

• reconnaît expressément être l’employeur des intervenants pédagogiques présentés par COMPLÉTUDE.

Le mandat est conclu pour une durée indéterminée et est valable pour chaque intervenant pédagogique présenté par COMPLÉTUDE. Il doit être signé électroniquement ou retourné signé dès la souscription du service et ne prendra effet qu’à compter de sa signature par les deux parties. Le particulier employeur déclare être en capacité psychologique et juridique d’assumer les obligations et les fonctions d’un employeur d’intervenant pédagogique à son domicile et s’engage à informer COMPLÉTUDE de tout changement dans sa situation. Pour être valable, aucune clause du mandat ne pourra être rayée, ajoutée ou modifiée. Le mandat est soumis au droit français. Tout litige relatif à la conclusion, l’exécution ou la résiliation de ce mandat sera soumis aux juridictions compétentes.
Le particulier employeur s’engage à employer tout intervenant pédagogique présenté par COMPLÉTUDE, uniquement dans le cadre défini par le mandat signé avec COMPLETUDE et par les Conditions générales de service, et ce pendant toute la durée du mandat.

Droit de rétractation

Le particulier employeur dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature de son mandat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Afin d’exercer son droit de rétractation, le particulier employeur doit faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception à COMPLÉTUDE. A cet effet, un formulaire de rétractation est joint aux présentes Conditions générales de service. Si les cours ont commencé à la demande expresse du particulier employeur avant l’expiration du délai de rétractation et que le particulier employeur exerce son droit de rétractation, les heures effectuées jusqu’à la réception par COMPLÉTUDE du formulaire de rétractation sont dues.

Frais d'inscription

Les frais d’inscription, dont le montant TTC est précisé par écrit, sont dus dès la première demande d’intervenant pédagogique que le particulier employeur passe à COMPLÉTUDE dans l’année scolaire. Ils ouvrent droit, pour le foyer fiscal, aux services de COMPLÉTUDE pour l’année scolaire, qui s’étend du 1er août au 31 juillet de l’année suivante.
Les frais d’inscription sont acquis à COMPLÉTUDE, quel que soit le nombre d’heures dispensées par le ou les intervenant(s) pédagogique(s). Toutefois, si le particulier employeur n’était pas satisfait après le premier cours et ne désirait pas continuer les cours ou si COMPLÉTUDE ne présentait pas d’intervenant pédagogique, les frais d’inscription lui seraient remboursés.

Relations entre le particulier employeur et l'intervenant pédagogique

Le particulier employeur est le seul et unique employeur des intervenants pédagogiques employés à son domicile pour assurer un soutien scolaire à domicile ou des cours à domicile. Il est libre d’accepter ou non les intervenants pédagogiques présélectionnés et présentés par COMPLÉTUDE. Il détermine, avec l’intervenant pédagogique, les moyens pédagogiques à mettre en œuvre, le rythme, les horaires, la durée de ses interventions et sa rémunération. Les obligations liées à la forme et à la signature du contrat de travail ainsi qu’au suivi médical du salarié à domicile demeurent la responsabilité du particulier employeur et de son salarié. Des modèles de contrats de travail sont disponibles dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur n°3180 et ses annexes ou sur le site cesu.urssaf.fr, que COMPLÉTUDE peut fournir sur demande écrite. L’intervenant pédagogique peut demander au particulier employeur d’accéder à la formation professionnelle continue, notamment pour une formation à la sécurité. COMPLÉTUDE peut apporter, sur demande écrite du particulier employeur, une aide à l’élaboration du plan de formation de ses intervenants pédagogiques.
Le particulier employeur et l’intervenant pédagogique doivent chacun être couverts par une assurance responsabilité civile. Le particulier employeur est invité à vérifier auprès de l’assureur de son habitation la nature et les limites des garanties prévues à son contrat d’assurance (exclusions, franchises, plafonds, etc.) concernant les dégâts et dommages causés par ou à son salarié à domicile et éventuellement souscrire une extension de garantie en tant qu’employeur.

Rémunération de l'intervenant pédagogique salarié par le particulier employeur et versement des cotisations sociales

L’intervenant pédagogique a préalablement accepté la rémunération horaire proposée par le particulier employeur et a préalablement mandaté COMPLÉTUDE pour collecter et lui reverser les salaires et frais professionnels et de transport qui lui sont dus par les particuliers employeurs. Le particulier employeur mandate quant à lui COMPLÉTUDE pour verser en son nom et pour son compte les salaires et frais professionnels et de transport dus aux intervenants pédagogiques et les cotisations sociales correspondantes dues à l’URSSAF. Pour remplir ces deux mandats de paiement, le particulier employeur adresse à COMPLÉTUDE l’ensemble des salaires, frais professionnels et de transport à verser aux intervenants pédagogiques et les cotisations sociales afférentes. A l’issue de chaque cours et au plus tard le lendemain du cours à 23h59, l’intervenant pédagogique déclare via l’« Application/Extranet intervenants » le nombre d’heures effectuées. Le particulier employeur en est informé par e-mail et/ou par SMS et/ou par notification sur son « Application/Extranet familles» et dispose d’un délai de 72 heures après le cours pour modifier le cas échéant les déclarations effectuées par l’intervenant pédagogique via son « Application/Extranet familles». En l’absence de modification réalisée par le particulier employeur, COMPLÉTUDE reverse, au nom et pour le compte du particulier employeur, son salaire et ses frais professionnels et de transport à l’intervenant pédagogique et les charges sociales afférentes à l’URSSAF. COMPLÉTUDE ne pourra reverser aux intervenants pédagogiques et aux organismes compétents des montants supérieurs aux sommes reçues et ne pourra être tenu responsable des obligations du particulier employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires, frais professionnels et de transport et des cotisations sociales si ceux-ci n’ont pas été adressés à COMPLÉTUDE.
L’intervenant pédagogique a préalablement mandaté COMPLÉTUDE pour lui remettre au nom et pour le compte du particulier employeur qui l’emploie, les bulletins de paie et les notes de remboursements de frais professionnels et de transport qui lui sont dus. Ces documents, établis sur les instructions du particulier employeur et selon les informations qu’il aura préalablement communiquées, seront disponibles en projet sur simple demande à partir du 4 du mois suivant l’activité de l’intervenant pédagogique à son domicile. L’absence d’observation de la part du particulier employeur avant le 5 du même mois vaudra validation desdits documents et instruction de réaliser l’ensemble des déclarations selon les bases financières indiquées.

Avance immédiate du crédit d'impôt

Le particulier employeur peut bénéficier du dispositif de l’avance immédiate de son crédit d’impôt, optionnel et gratuit, mis en place par l’URSSAF, en collaboration avec la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques). Ce service permet au particulier employeur, sous réserve de vérification de son éligibilité, de bénéficier d’une avance de son crédit d’impôt conformément aux dispositions de l’article 199 sexdecies du code général des impôts.
Le particulier employeur doit préalablement avoir fait la demande d’adhésion à ce service auprès de COMPLÉTUDE et accepté la transmission par COMPLÉTUDE à l’URSSAF de ses données personnelles suivantes qu’il aura préalablement communiquées à COMPLÉTUDE : civilité, prénom(s), nom d’usage, nom de naissance, date de naissance, pays de naissance, commune de naissance, adresse postale complète, téléphone portable, adresse e-mail ainsi que mes coordonnées bancaires (IBAN, BIC).
A réception de la demande du particulier employeur, COMPLÉTUDE demande l’ouverture de son « compte avance immédiate » auprès de l’URSSAF. Le particulier employeur doit alors accepter l’ouverture de ce compte, vérifier l’intégralité de ses données personnelles, avoir pris connaissance et avoir accepté l’ensemble des mentions relatives à l’avance immédiate du crédit d’impôt sur la plateforme de l’URSSAF.
Grâce à l’avance immédiate, le montant du crédit d’impôt est déduit des montants à régler par le particulier employeur à COMPLÉTUDE, sous réserve du bénéfice du crédit d’impôt et de l’avance immédiate du crédit d’impôt par le particulier employeur, notamment le plafond des dépenses. Il est rappelé au particulier employeur que le bénéfice du crédit d’impôt et de l’avance immédiate du crédit d’impôt sont limités à certains plafonds de dépenses fixés par les articles 199 sexdecies et 200-0 A du code général des impôts auquel il est invité à se reporter.

Modalités de facturation et de paiement

Toutes les heures de cours dispensées et déclarées par l’intervenant pédagogique au titre du mois et non modifiées par le particulier employeur font l’objet d’une facturation à hauteur de 100% à partir du 6 du mois suivant.
Lorsque le particulier employeur n’est pas éligible ou n’a pas opté ou n’est pas encore rattaché auprès de l’URSSAF pour l’avance immédiate du crédit d’impôt, elles font l’objet d’un paiement de 100% du montant dû le 6 du mois suivant.
Lorsque le particulier employeur est éligible et a opté et est rattaché auprès de l’URSSAF pour l’avance immédiate du crédit d’impôt, elles font l’objet d’un paiement de 50% du montant dû le 6 du mois suivant. COMPLÉTUDE envoie alors une demande de paiement à l’URSSAF qui informe le particulier employeur de cette demande de paiement et, sauf contestation par le particulier employeur dans les 48 heures, assure le règlement de 50% des montants dus, correspondant au crédit d’impôt. En cas d’échec de paiement du crédit d’impôt par l’URSSAF via le mécanisme de l’avance immédiate, COMPLÉTUDE prélève alors directement le particulier employeur du solde des montants dus, sans que celui-ci ne puisse s’y opposer.
Toute prestation ayant bénéficié de l’avance immédiate du crédit d’impôt ne peut donner lieu à remboursement.

Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont le prélèvement automatique SEPA (Single Euro Payments Area), le CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé, l’aide financière du comité d’entreprise ou de l’entreprise versée en faveur de leurs salariés ainsi que la carte bancaire pour les frais d’inscription exclusivement.
En signant le mandat SEPA, le consommateur autorise COMPLÉTUDE à présenter à sa banque des demandes de prélèvement SEPA du montant correspondant aux sommes dues et autorise sa banque à débiter son compte bancaire des montants correspondants. A cette fin, le consommateur confirme qu’il est titulaire du compte bancaire déclaré.
Tout montant réglé par CESU préfinancé ne peut ni être remboursé ni ouvrir droit à l’avance immédiate du crédit d’impôt. La partie préfinancée du montant réglé par CESU n’ouvre pas droit au crédit d’impôt.
Le défaut de règlement des prestations entraîne l’inscription sur le fichier d’exclusion des clients débiteurs.

Avantage fiscal

COMPLÉTUDE délivre une attestation fiscale avant le 31 mars de l’année civile, pour les heures de cours particuliers effectuées et payées au cours de l’année civile précédente. Cette attestation, jointe à la déclaration d’impôts de la famille utilisatrice, permet un crédit d’impôt dans les conditions et limites prévues par les articles 199 sexdecies et 200-0 A du code général des impôts (consultables sur www.legifrance.gouv.fr), sous réserve de modification de la législation.

Résiliation du mandat

A tout moment, le mandat peut prendre fin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, à charge pour elle d’en avertir l’autre partie par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sans préavis et sans contrepartie financière, sous réserve que COMPLÉTUDE ait réalisé l’ensemble de ses obligations confiées dans le cadre du mandat et des obligations légales relatives aux interventions déjà effectuées par l’intervenant pédagogique.
Si le particulier employeur décide d’employer un intervenant pédagogique présenté par COMPLÉTUDE sans recourir aux services de COMPLÉTUDE, il lui sera facturé une somme de 750 € TTC en règlement des frais de présentation et de placement de cet intervenant pédagogique. Il est rappelé que le travail dissimulé est passible de sanctions civiles et pénales pour le particulier employeur comme pour le salarié.

Non-discrimination

COMPLÉTUDE est particulièrement vigilant au respect des dispositions légales interdisant toute discrimination en raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille ou de la grossesse, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du nom de famille ou en raison de l’état de santé ou du handicap.

Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. Pour tout litige non résolu de façon amiable après demande écrite préalable du particulier employeur auprès de COMPLÉTUDE, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation AME CONSO dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à COMPLÉTUDE. La saisine d’AME CONSO devra s’effectuer en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet www.mediationconso-ame.com ou par courrier adressé à AME CONSO 11 place Dauphine 75001 Paris. Tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat de mise à disposition sera soumis aux juridictions compétentes.

Protection des données personnelles

La politique de protection des données personnelles est disponible sur notre site www.completude.com ou auprès de notre délégué à la protection des données : DPO COMPLETUDE 38 rue Blomet 75015 Paris ou dpo@completude.com.

Bordereau de rétractation

Conforme au 2° de l’article L.121-17 et à l’article R 121-1 du Code de la Consommation
1. Compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter
2. L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à COMPLETUDE 38 rue Blomet 75015 PARIS
3. L’expédier au plus tard le 14ème jour à partir du lendemain du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant

Je soussigné :
Nom :
Prénom :
Demeurant :
Vous notifie par la présente ma rétractation portant sur les cours prévus dans le cadre de la commande en date du __/__/____
Fait pour valoir ce que de droit.
Le __/__/____ à
Signature

Août 2022

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