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Conditions générales cours particuliers

COMPLETUDE : SAS au capital de 164 000 € - RCS PARIS B 438 937 245 - Siège social : 38 rue Blomet 75015 PARIS Organisme de services à la personne déclaré sous le numéro SAP438937245.
Toute collaboration avec COMPLETUDE implique de plein droit l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de service relatives aux cours particuliers à domicile.

Mandat

COMPLETUDE est un organisme de services à la personne déclaré en mode mandataire dans le cadre des articles L7232-6 et L7233-1 du code du travail. Le consommateur signe un mandat au terme duquel il confie à COMPLETUDE la présélection et la présentation d’intervenants pédagogiques ainsi que la réalisation de formalités et déclarations administratives lui incombant en sa qualité d’employeur d’intervenants pédagogiques à son domicile : immatriculation, réalisation des fiches de paie et documents de fin de contrat, reversement des salaires et frais professionnels, déclaration et paiement des charges sociales. Le détail des tâches confiées est explicité dans le mandat. La signature du mandat est obligatoire pour bénéficier des services de COMPLETUDE. Le particulier employeur autorise COMPLETUDE, qui l’accepte, à recevoir toute correspondance de l’Urssaf ou de tous organismes administratifs, sociaux ou fiscaux, qui lui est destinée, et à utiliser tous moyens dématérialisés dans ses échanges avec ces organismes. Le particulier employeur adhère par ailleurs à la procédure de télédéclaration et de télépaiement et mandate COMPLETUDE, qui l’accepte, pour télétransmettre à l’Urssaf pour son compte les informations sociales périodiques et les règlements associés. Le mandat, dûment complété et signé, doit être retourné à COMPLETUDE dès l’inscription. Il est conclu pour une durée indéterminée et s’applique pour chaque cours dispensé par un intervenant pédagogique présenté par COMPLETUDE. Le particulier employeur s’engage à employer tout intervenant pédagogique présenté par COMPLETUDE, uniquement dans le cadre défini par le mandat signé avec COMPLETUDE et par les Conditions générales de service, et ce pendant toute la durée du mandat.

Rétractation

Le particulier employeur dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain du jour de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Afin d’exercer son droit de rétractation, le particulier employeur doit faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception à COMPLETUDE. À cet effet, un formulaire de rétractation est joint aux présentes Conditions générales de service. Si les cours ont commencé à la demande expresse du particulier employeur avant l’expiration du délai de rétractation et que le particulier employeur exerce son droit de rétractation, les heures effectuées jusqu’à la réception par COMPLETUDE du formulaire de rétractation sont dues.

Frais d'inscription

Les frais d’inscription, dont le montant TTC est précisé par écrit, sont dus dès la première commande de coupons-cours que le particulier employeur passe à COMPLETUDE dans l’année scolaire. Ils ouvrent droit, pour le foyer fiscal, aux services de COMPLETUDE pour l’année scolaire, qui s’étend du 1er août au 31 juillet de l’année suivante. Les frais d’inscription sont acquis à COMPLETUDE, quel que soit le nombre d’heures dispensées par le ou les intervenant(s) pédagogique(s). Toutefois, si le particulier employeur n’était pas satisfait après le premier cours et ne désirait pas continuer les cours ou si COMPLETUDE ne présentait pas d’intervenant pédagogique, les frais d’inscription ne lui seraient pas facturés.

Relations entre le particulier employeur et l'intervenant pédagogique

Le particulier employeur est le seul et unique employeur des intervenants pédagogiques employés à son domicile pour assurer des cours de soutien scolaire. Il est libre d’accepter ou non les intervenants pédagogiques présélectionnés et présentés par COMPLETUDE. Il détermine, avec l’intervenant pédagogique, les moyens pédagogiques à mettre en œuvre, le rythme, les horaires et la durée de ses interventions. Attention, dans le cadre d’un contrat de placement de travailleurs, dit mode mandataire, le consommateur est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d’employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail, du code de la sécurité sociale et de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Les obligations liées à la forme et à la signature du contrat de travail ainsi qu’au suivi médical du salarié demeurent la responsabilité du particulier employeur et de son salarié. Des modèles de contrats de travail sont consultables dans les annexes de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur n°3180, que COMPLETUDE peut fournir sur demande, ou sur les sites cesu.urssaf.fr ou syndicatpe.com. L’intervenant pédagogique peut demander au particulier employeur d’accéder à la formation professionnelle continue, notamment pour une formation à la sécurité. Le particulier employeur et l’intervenant pédagogique doivent chacun être couverts par une assurance responsabilité civile. Le particulier employeur est invité à vérifier auprès de l’assureur de son habitation la nature et les limites des garanties prévues à son contrat d’assurance concernant les dégâts et dommages causés par ou à son salarié à domicile.

Rémunération de l'intervenant pédagogique salarié par le particulier employeur et versement des cotisations sociales

L’intervenant pédagogique a préalablement accepté la rémunération horaire proposée par le particulier employeur. L’intervenant pédagogique a préalablement mandaté COMPLETUDE pour collecter et lui reverser les salaires et frais professionnels et de transport qui lui sont dus par les particuliers employeurs. Le particulier employeur mandate quant à lui COMPLETUDE pour verser en son nom et pour son compte aux intervenants pédagogiques les salaires et frais professionnels et de transport qui leur sont dus et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes. Pour remplir ces deux mandats de paiement, le particulier employeur adresse à COMPLETUDE l’ensemble des salaires, frais professionnels et de transport à verser aux intervenants pédagogiques et les cotisations sociales afférentes. À l’issue de chaque cours, le particulier employeur, qui s’y oblige, remet à l’intervenant pédagogique les coupons-cours correspondant aux heures de cours dispensées. Au nom et pour le compte du particulier employeur, COMPLETUDE reverse son salaire et ses frais professionnels et de transport à l’intervenant pédagogique et les charges sociales afférentes à l’Urssaf sur remise par l’intervenant pédagogique des coupons-cours à COMPLETUDE ou sur saisie par l’intervenant pédagogique des e-codes des coupons-cours sur l’extranet de COMPLETUDE. COMPLETUDE ne pourra reverser aux intervenants pédagogiques et aux organismes compétents des montants supérieurs aux sommes reçues et ne pourra être tenu responsable des obligations du particulier employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires, frais professionnels et de transport et des cotisations sociales si ceux-ci n’ont pas été adressés à COMPLETUDE. L’intervenant pédagogique a préalablement mandaté COMPLETUDE pour lui remettre au nom et pour le compte du particulier employeur qui l’emploie, les bulletins de paie et les remboursements de frais professionnels et de transport qui lui sont dus. Ces documents, établis sur les instructions du particulier employeur, seront mis à disposition en projet sur l’extranet du mandataire à partir du 5 du mois suivant. L’absence d’observation de la part de l’intervenant pédagogique avant le 10 du même mois vaudra validation desdits documents et des bases financières indiquées.

Coupons-cours

Les coupons-cours, permettant la rémunération de l’intervenant pédagogique, sont émis et adressés par COMPLETUDE après réception du mandat dûment signé et du règlement par le particulier employeur des frais d’inscription et d’un montant correspondant aux salaires et frais professionnels et de transport de l’intervenant pédagogique, aux charges sociales afférentes et aux prestations TTC de COMPLETUDE. Si le particulier employeur ou l’intervenant pédagogique interrompt les cours, la dernière heure de cours commencée est due en totalité. Les coupons-cours sont valides pendant l’année scolaire de leur émission ainsi que les quatre années scolaires suivantes, moyennant, le cas échéant, paiement d’un complément pour ajustement aux salaires et frais professionnels et de transport de l’intervenant pédagogique, aux charges sociales afférentes ou aux prestations TTC de COMPLETUDE. Pendant toute leur durée de validité, sur demande écrite du particulier employeur, les coupons-cours non utilisés sont remboursables sans frais, à l’exception des sommes payées au moyen du CESU préfinancé ou de l’aide financière du comité d’entreprise ou de l’entreprise versée en faveur de leurs salariés. Dans le cas où la commande de coupons-cours a bénéficié d’une réduction liée au nombre de coupons-cours commandés, le montant remboursé est calculé en tenant compte de la réduction liée au nombre de coupons-cours réellement utilisés. Une indemnité pour frais de gestion d’un montant TTC égal à la valeur du coupon-cours sera due par le particulier employeur à COMPLETUDE au titre de chaque coupon-cours ayant dépassé sa durée de validité, et payée par compensation avec le compte ouvert au nom du particulier employeur dans les comptes de COMPLETUDE.

Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, le chèque, le CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé, l’aide financière du comité d’entreprise ou de l’entreprise versée en faveur de leurs salariés.

Avantage fiscal

COMPLETUDE délivre une attestation fiscale avant le 31 mars de l’année civile, pour les heures de cours particuliers effectuées et payées au cours de l’année civile précédente. Cette attestation, jointe à la déclaration d’impôts de la famille utilisatrice, permet un crédit d’impôt dans les conditions et limites prévues par les articles 199 sexdecies et 200-0 A du code général des impôts (consultables sur www.legifrance.gouv.fr), sous réserve de modification de la législation.

Résiliation du mandat

À tout moment, le mandat peut prendre fin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, à charge pour elle d’en avertir l’autre partie par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sans préavis et sans contrepartie financière, sous réserve que le particulier employeur ait au préalable retourné à COMPLETUDE tous les coupons-cours valides et non utilisés et que COMPLETUDE ait réalisé l’ensemble de ses obligations confiées dans le cadre du mandat. Si le particulier employeur décide d’employer un intervenant pédagogique présenté par COMPLETUDE sans recourir aux services de COMPLETUDE, il lui sera facturé une somme de 750 € TTC en règlement des frais de présentation et de placement de cet intervenant pédagogique. Il est rappelé que le travail dissimulé est passible de sanctions civiles et pénales.

Non-discrimination

COMPLETUDE est particulièrement vigilant au respect des dispositions légales interdisant toute discrimination en raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille ou de la grossesse, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du nom de famille ou en raison de l’état de santé ou du handicap.

Litiges

Tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis, à défaut d’accord amiable entre les parties, aux juridictions compétentes. Pour tout litige non résolu après demande écrite préalable du particulier employeur auprès de COMPLETUDE, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation AME CONSO en vue de la résolution amiable du litige.

CNIL

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer les relations commerciales de COMPLETUDE. Les destinataires des données sont les sous-traitants, partenaires commerciaux et le ou les intervenant(s) pédagogique(s). Le particulier autorise la société COMPLETUDE à lui envoyer des e-mails et SMS. Le défaut de règlement des prestations entraîne l’inscription sur le fichier d’exclusion des clients débiteurs. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le particulier bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au Correspondant Informatique et Libertés, COMPLETUDE 38 rue Blomet 75015 Paris et peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées pour la formation des conseillers. Les enregistrements des conversations sont conservés 6 mois et ne sont accessibles qu’aux personnes en charge de la formation. Le particulier peut s’opposer à tout enregistrement auprès de son interlocuteur.

Bordereau de rétractation

Conforme au 2° de l’article L.121-17 et à l’article R 121-1 du Code de la Consommation
1. Compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter
2. L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à COMPLETUDE 38 rue Blomet 75015 PARIS
3. L’expédier au plus tard le 14ème jour à partir du lendemain du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant

Je soussigné :
Nom :
Prénom :
Demeurant :
Vous notifie par la présente ma rétractation portant sur les cours prévus dans le cadre de la commande en date du __/__/____
Fait pour valoir ce que de droit.
Le __/__/____ à
Signature

Mars 2018

Enquête IFOP 2018
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