Définition du mandat

Le particulier employeur mandate irrévocablement la SAS COMPLETUDE, RCS PARIS B 438 937 245, agréée sous le numéro 2006/1/75/0042 (agrément simple national) dont le siège social est au 38 rue Blomet 75015 PARIS, qui l’accepte, pour :
- sélectionner et lui présenter des professeurs à domicile,
- l’immatriculer en tant qu’employeur auprès de l’Urssaf de son domicile dans le cadre d’un emploi familial, pour l’embauche d’un ou plusieurs professeur(s) à domicile qu’il aura choisi(s) parmi les professeurs à domicile présentés par COMPLETUDE,
- immatriculer auprès de la Sécurité Sociale les professeurs à domicile qu’il aura employés et qui seraient éventuellement dépourvus d’immatriculation,
- rédiger, pour son compte et en son nom, les bulletins de paie, attestations Assedic, certificats de travail et toutes attestations ou pièces à produire par les professeurs à domicile auprès des organismes administratifs, sociaux ou fiscaux et les mettre à disposition des professeurs à domicile qu’il aura employés,
- rédiger, pour son compte et en son nom, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’Urssaf correspondant aux bulletins de paie précités,
- reverser, pour son compte et en son nom, les salaires dus aux professeurs à domicile et les charges sociales dues à l’Urssaf, par débit du compte mandant qu’il aura approvisionné chez COMPLETUDE lors de l’achat des coupons-cours,
- rédiger, pour son compte et en son nom, toutes attestations ou pièces à produire auprès des organismes administratifs, sociaux ou fiscaux, compte tenu de son statut d’employeur.
Le particulier employeur détermine préalablement, afin de permettre à COMPLETUDE d’intervenir en son nom, que les cotisations sociales seront calculées sur la base forfaitaire du SMIC et que les rémunérations des professeurs à domicile correspondront aux taux horaires couramment pratiqués et communiqués (si le particulier employeur souhaitait cotiser sur la base réelle et/ou verser une rémunération supérieure à un professeur à domicile, il devrait en avertir COMPLETUDE par courrier).
Le particulier employeur autorise COMPLETUDE, qui l’accepte, à figurer en « adresse de correspondance » auprès de l’Urssaf afin de recevoir toute correspondance de l’Urssaf qui lui est destinée, notamment son numéro de compte employeur ainsi que les appels de cotisations, et, plus généralement, à recevoir toute correspondance de tous organismes administratifs, sociaux ou fiscaux, qui lui est destinée.
Le particulier employeur adhère à la procédure de télédéclaration et de télépaiement et mandate COMPLETUDE, qui l’accepte, pour télétransmettre à l’Urssaf pour son compte les informations sociales périodiques et les règlements associés.
Le particulier employeur reconnaît expressément être l’employeur des professeurs à domicile présentés par COMPLETUDE.
Le mandat, dûment complété, doit être retourné à COMPLETUDE dès l’inscription. Il est valable un an à compter de la date de signature. Il est renouvelé par tacite reconduction. Il s’applique pour chaque cours délivré par un professeur à domicile présenté par COMPLETUDE.

Frais d'inscription

Les frais d’inscription, dont le montant TTC est précisé par écrit, sont dus dès la première commande de coupons-cours que le particulier employeur passe à COMPLETUDE dans l’année scolaire. Ils ouvrent droit, pour le foyer fiscal, aux services de COMPLETUDE pour l’année scolaire, qui s’étend du 1er août au 31 juillet de l’année suivante.
Les frais d’inscription sont définitivement acquis à COMPLETUDE en totalité, quel que soit le nombre d’heures dispensées par le ou les professeur(s) à domicile. Toutefois, si à l’issue du premier cours du premier professeur à domicile présenté par COMPLETUDE, le particulier employeur ne désirait pas continuer les cours, les frais d’inscription lui seraient remboursés et seules les heures de cours dispensées seraient dues.

Relations entre le particulier employeur et le professeur à domicile

Le particulier employeur détermine, avec le professeur à domicile, les moyens pédagogiques à mettre en œuvre, le rythme, les horaires et la durée de ses interventions.
Les rapports entre le particulier employeur et le professeur à domicile sont réglés par la « Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur ». Le professeur à domicile peut demander au particulier employeur d’accéder à la formation professionnelle continue. L’organisme paritaire collecteur agréé est l’AGEFOS PME – 69, boulevard Malesherbes 75008 PARIS.

Rémunération du professeur à domicile

Le professeur à domicile, présenté par COMPLETUDE, a préalablement signé avec COMPLETUDE une convention par laquelle il a accepté les conditions de fonctionnement décrites ci-dessous.
Le professeur à domicile a préalablement accepté la rémunération horaire nette proposée par le particulier employeur ainsi que le mode de calcul des cotisations sociales choisi par ce dernier.
Chaque cours dispensé induit, entre le particulier employeur et le professeur à domicile salarié, un contrat de travail, à durée déterminée, d’une durée équivalente à celle du cours, matérialisé par un ou plusieurs coupons-cours d’une heure chacun.
A l’issue de chaque cours, le particulier employeur remet au professeur à domicile les coupons-cours correspondants aux heures de cours dispensées.
COMPLETUDE reverse le salaire du professeur à domicile et les charges sociales à l’Urssaf, sur remise par le professeur à domicile des coupons-cours à COMPLETUDE. En aucun cas COMPLETUDE ne peut être tenu pour responsable des obligations du particulier employeur en ce qui concerne le reversement des salaires et des charges sociales et les obligations légales à l’égard du professeur à domicile, si le mandat signé et les sommes correspondantes aux salaires et aux charges sociales n’ont pas été préalablement adressés par le particulier employeur à COMPLETUDE.
Le particulier employeur s’engage irrévocablement à rémunérer le professeur par l’intermédiaire de COMPLETUDE pour toutes les heures de cours dispensées.
Le particulier employeur ou le professeur à domicile sont libres d’interrompre les cours à tout moment. Dans ce cas, la dernière heure de cours commencée est due en totalité.
Si la durée des interventions du professeur à domicile était de plus de 8 heures par semaine pendant plus de 4 semaines consécutives, le particulier employeur devrait établir un contrat spécifique : sur demande du particulier employeur, COMPLETUDE proposerait alors un contrat type.

Coupons-cours

Les coupons-cours sont émis et adressés par COMPLETUDE après réception du mandat dûment signé et du règlement par le particulier employeur des frais d’inscription et d’un montant pour chaque coupon émis (valeur unitaire) correspondant :
- à la rémunération horaire nette du professeur à domicile,
- aux charges sociales afférentes,
- aux prestations TTC de COMPLETUDE facturées lors de leur utilisation.
Les coupons-cours sont valides pendant les deux années scolaires qui suivent l’année scolaire de leur émission, moyennant, le cas échéant, paiement d’un complément pour ajustement à la rémunération horaire nette et au mode de calcul des charges sociales déterminés par le particulier employeur.
Pendant toute leur durée de validité, sur demande écrite du particulier employeur, et s’ils n’ont pas été payés par l’aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise versée en faveur de leurs salariés ou par CESU, les coupons-cours non consommés sont remboursables. Dans le cas où la commande de coupons-cours a bénéficié d’une réduction liée au nombre de coupons-cours commandés, le montant remboursé est calculé en tenant compte de la réduction liée au nombre de coupons-cours réellement utilisés.
Une indemnité pour frais de gestion d’un montant TTC égal à la valeur unitaire du coupon-cours sera due par le particulier employeur à COMPLETUDE au titre de chaque coupon ayant dépassé sa durée de validité. Cette indemnité sera payée par compensation avec le compte ouvert au nom du particulier employeur dans les comptes de COMPLETUDE.

Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : la carte bleue, le chèque, le mandat postal, l’aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise versée en faveur de leurs salariés, le CESU (Chèque Emploi Service Universel) pré-financé.
Les sommes payées au moyen de l’aide financière ou du CESU pré-financé ne sont pas remboursables.

 Résiliation du mandat

A tout moment et pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de changement de la législation en vigueur, de modification significative des charges sociales exigibles, d’impossibilité de présenter un professeur à domicile conforme à la demande du particulier employeur, le mandat peut prendre fin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sans préavis et sans contrepartie financière sous réserve que le particulier employeur ait au préalable retourné à COMPLETUDE tous les coupons-cours valides et non utilisés et que COMPLETUDE ait réalisé l’ensemble de ses obligations confiées dans le cadre du mandat.
Le particulier employeur s’engage à employer tout professeur à domicile présenté par COMPLETUDE, pour quelque mission que ce soit, uniquement dans le cadre défini par le mandat signé avec COMPLETUDE et par les Conditions Générales de Service, et ce pendant toute la durée du mandat et pendant deux ans après le dernier cours.
S’il enfreignait cette dernière disposition, il devrait verser à COMPLETUDE une indemnité compensatrice de 500 Euros TTC.
Par ailleurs COMPLETUDE rappelle que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.

Litiges

Tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis aux juridictions compétentes.