Conditions générales de service
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Le recours aux prestations de Complétude implique l’acceptation des conditions suivantes.
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Définition du mandat
Conformément aux articles L7232-6 et L7233-1 du Code du Travail, le particulier employeur mandate expressément la SAS COMPLETUDE, RCS PARIS B 438 937 245, agréée sous le numéro 2006/1/75/0042 (agrément simple national) dont le siège social est au 38 rue Blomet 75015 PARIS, qui l’accepte, pour :
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sélectionner et lui présenter des intervenants pédagogiques,
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l’immatriculer en tant qu’employeur auprès de l’Urssaf de son domicile dans le cadre d’un emploi familial, pour l’embauche d’un ou plusieurs intervenant(s) pédagogique(s) qu’il aura choisi(s) parmi les intervenants pédagogiques présentés par COMPLETUDE,
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immatriculer auprès de la Sécurité Sociale les intervenants pédagogiques qu’il aura employés et qui seraient éventuellement dépourvus d’immatriculation,
-
établir, en son nom et pour son compte, les bulletins de paie, attestations Assedic, certificats de travail et toutes attestations ou pièces à produire par les intervenants pédagogiques auprès des organismes administratifs, sociaux ou fiscaux et les mettre à disposition des intervenants pédagogiques qu’il aura employés,
-
établir, en son nom et pour son compte, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’Urssaf correspondant aux bulletins de paie précités,
-
reverser, en son nom et pour son compte, les salaires dus aux intervenants pédagogiques et les charges sociales dues à l’Urssaf, par débit du compte mandant qu’il aura préalablement approvisionné chez COMPLETUDE lors de l’achat des coupons-cours,
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établir, en son nom et pour son compte, toutes attestations ou pièces à produire auprès des organismes administratifs, sociaux ou fiscaux, compte tenu de son statut d’employeur.
Le particulier employeur détermine préalablement, afin de permettre à COMPLETUDE d’intervenir en son nom et pour son compte, que les cotisations sociales sont calculées sur la base forfaitaire du SMIC et que les salaires des intervenants pédagogiques correspondent aux taux horaires couramment pratiqués et communiqués. Si le particulier employeur souhaite cotiser sur la base réelle et/ou verser un salaire supérieur à un intervenant pédagogique, il doit en avertir COMPLETUDE par courrier et verser à COMPLETUDE le(s) surplus de charges sociales dues à l’Urssaf et/ou de salaire du à l’intervenant pédagogique.
Le particulier employeur autorise COMPLETUDE, qui l’accepte, à recevoir toute correspondance de l’Urssaf ou de tous organismes administratifs, sociaux ou fiscaux, qui lui est destinée, et à utiliser tous moyens dématérialisés dans ses échanges avec ces organismes. Le particulier employeur adhère par ailleurs à la procédure de télédéclaration et de télépaiement et mandate COMPLETUDE, qui l’accepte, pour télétransmettre à l’Urssaf pour son compte les informations sociales périodiques et les règlements associés.
Le particulier employeur reconnaît expressément être l’employeur des intervenants pédagogiques présentés par COMPLETUDE.
Le mandat, dûment complété, doit être retourné à COMPLETUDE dès l’inscription. Il est conclu pour une durée indéterminée et s’applique pour chaque cours dispensé par un intervenant pédagogique présenté par COMPLETUDE.
Le particulier employeur s’engage à employer tout intervenant pédagogique présenté par COMPLETUDE, pour quelque mission que ce soit, uniquement dans le cadre défini par le mandat signé avec COMPLETUDE et par les Conditions Générales de Service, et ce pendant toute la durée du mandat.
Frais d'inscription
Les frais d’inscription, dont le montant TTC est précisé par écrit, sont dus dès la première commande de coupons-cours que le particulier employeur passe à COMPLETUDE dans l’année scolaire. Ils ouvrent droit, pour le foyer fiscal, aux services de COMPLETUDE pour l’année scolaire, qui s’étend du 1er août au 31 juillet de l’année suivante.
Les frais d’inscription sont acquis à COMPLETUDE, quel que soit le nombre d’heures dispensées par le ou les intervenant(s) pédagogique(s). Toutefois, si à l’issue du premier cours du premier intervenant pédagogique présenté par COMPLETUDE, le particulier employeur ne désirait pas continuer les cours, les frais d’inscription lui seraient remboursés et seules les heures de cours dispensées seraient dues.
Relations entre le particulier employeur et l'intervenant pédagogique
Le particulier employeur détermine, avec l’intervenant pédagogique, les moyens pédagogiques à mettre en œuvre, le rythme, les horaires et la durée de ses interventions.
Les rapports entre le particulier employeur et l’intervenant pédagogique sont régis par la « Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur ». L’intervenant pédagogique peut demander au particulier employeur d’accéder à la formation professionnelle continue, notamment pour une formation à la sécurité. L’organisme paritaire collecteur agréé est l’AGEFOS PME – 187, quai de Valmy 75010 PARIS.
Rémunération de l'intervenant pédagogique
L’intervenant pédagogique, présenté par COMPLETUDE, a préalablement signé avec COMPLETUDE une convention par laquelle il a accepté les conditions de fonctionnement décrites ci-dessous.
L’intervenant pédagogique a préalablement accepté le salaire horaire net proposé par le particulier employeur ainsi que le mode de calcul des cotisations sociales choisi par ce dernier.
Chaque cours dispensé induit, entre le particulier employeur et l’intervenant pédagogique salarié, un contrat de travail, à durée déterminée, d’une durée équivalente à celle du cours, matérialisé par un ou plusieurs coupons-cours d’une heure chacun.
A l’issue de chaque cours, le particulier employeur, qui s’y oblige, remet à l’intervenant pédagogique les coupons-cours correspondants aux heures de cours dispensées.
Au nom et pour le compte du particulier employeur, COMPLETUDE reverse son salaire à l’intervenant pédagogique et les charges sociales à l’Urssaf, sur remise par l’intervenant pédagogique des coupons-cours à COMPLETUDE ou sur saisie par l’intervenant pédagogique des e-codes des coupons-cours sur l’extranet de COMPLETUDE. COMPLETUDE ne peut être tenue pour responsable des obligations du particulier employeur en ce qui concerne le reversement des salaires et des charges sociales et des obligations légales à l’égard de l’intervenant pédagogique, si le mandat signé et les sommes correspondantes aux salaires et aux charges sociales n’ont pas été préalablement adressés par le particulier employeur à COMPLETUDE.
Le particulier employeur s’engage à rémunérer l’intervenant pédagogique par l’intermédiaire de COMPLETUDE pour toutes les heures de cours dispensées.
A tout moment, le particulier employeur ou l’intervenant pédagogique peuvent interrompre les cours, sans motif ni indemnité. Dans ce cas, la dernière heure de cours commencée est due en totalité.
Le particulier employeur est informé que si la durée des interventions de l’intervenant pédagogique devait être égale à plus de 8 heures par semaine pendant plus de 4 semaines consécutives, le particulier employeur devrait alors établir un contrat spécifique : sur demande du particulier employeur, COMPLETUDE proposerait alors un contrat type.
Coupons-cours
Les coupons-cours, permettant la rémunération de l’intervenant pédagogique, sont émis et adressés par COMPLETUDE après réception du mandat dûment signé et du règlement par le particulier employeur des frais d’inscription et d’un montant pour chaque coupon émis (valeur unitaire) correspondant :
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au salaire horaire net de l’intervenant pédagogique,
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aux charges sociales afférentes,
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aux prestations TTC de COMPLETUDE.
Les moyens de paiement acceptés sont : la carte bleue, le chèque, le mandat postal, l’aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise versée en faveur de leurs salariés, le CESU (Chèque Emploi Service Universel) pré-financé.
Les coupons-cours sont valides pendant l’année scolaire de leur émission ainsi que l’année scolaire suivante, moyennant, le cas échéant, paiement d’un complément pour ajustement au salaire horaire net et au mode de calcul des charges sociales déterminés par le particulier employeur.
Pendant toute leur durée de validité, sur demande écrite du particulier employeur, les coupons-cours non utilisés sont remboursables, à l’exception des sommes payées au moyen de l’aide financière ou du CESU pré-financé. Dans le cas où la commande de coupons-cours a bénéficié d’une réduction liée au nombre de coupons-cours commandés, le montant remboursé est calculé en tenant compte de la réduction liée au nombre de coupons-cours réellement utilisés. Une indemnité pour frais de gestion d’un montant TTC égal à la valeur unitaire résiduelle du coupon-cours sera due par le particulier employeur à COMPLETUDE au titre de chaque coupon-cours ayant dépassé sa durée de validité, et payée par compensation avec le compte ouvert au nom du particulier employeur dans les comptes de COMPLETUDE.
Garantie financière
COMPLETUDE dispose d’une garantie financière n° 28920 de 200 000 Euros auprès de la CEGI, filiale du GROUPE CAISSE D’EPARGNE, en faveur de ses clients. Les termes de cette garantie financière sont disponibles sur demande écrite du particulier employeur.
Résiliation du mandat
A tout moment et pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de changement de la législation en vigueur, de modification significative des charges sociales exigibles, d’impossibilité de présenter un intervenant pédagogique conforme à la demande du particulier employeur, le mandat peut prendre fin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, à charge pour elle d’en avertir l’autre partie par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sans préavis et sans contrepartie financière sous réserve que le particulier employeur ait au préalable retourné à COMPLETUDE tous les coupons-cours valides et non utilisés et que COMPLETUDE ait réalisé l’ensemble de ses obligations confiées dans le cadre du mandat.
Le particulier employeur s’interdit expressément et sans réserves d’employer directement ou indirectement tout intervenant pédagogique présenté par COMPLETUDE pendant une durée de deux ans à courir à compter de la fin du mandat. S’il enfreignait cette dernière disposition, il devrait verser à COMPLETUDE une indemnité de 1000 Euros TTC. A cet effet, COMPLETUDE souligne que le travail dissimulé est passible de sanctions civiles et pénales.
Litiges
Tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis aux juridictions compétentes.
- LOI RELATIVE A L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES (Loi du 6 janvier 1978) : Les informations nominatives concernant le particulier employeur et ses intervenants pédagogiques font l’objet de traitements informatisés déclarés auprès de la CNIL. Toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à COMPLETUDE, 38 rue Blomet 75015 Paris.
- COMPLETUDE informe les usagers, qu’afin d’améliorer la qualité de ses services, les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées, dans le respect des personnes écoutées.
Conditions générales de service
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Le recours aux prestations de Complétude implique l’acceptation des conditions suivantes.
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Définition du mandat
Conformément aux articles L7232-6 et L7233-1 du Code du Travail, le particulier employeur mandate expressément la SAS COMPLETUDE, RCS PARIS B 438 937 245, agréée sous le numéro 2006/1/75/0042 (agrément simple national) dont le siège social est au 38 rue Blomet 75015 PARIS, qui l’accepte, pour :
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sélectionner et lui présenter des intervenants pédagogiques,
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l’immatriculer en tant qu’employeur auprès de l’Urssaf de son domicile dans le cadre d’un emploi familial, pour l’embauche d’un ou plusieurs intervenant(s) pédagogique(s) qu’il aura choisi(s) parmi les intervenants pédagogiques présentés par COMPLETUDE,
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immatriculer auprès de la Sécurité Sociale les intervenants pédagogiques qu’il aura employés et qui seraient éventuellement dépourvus d’immatriculation,
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établir, en son nom et pour son compte, les bulletins de paie, attestations Assedic, certificats de travail et toutes attestations ou pièces à produire par les intervenants pédagogiques auprès des organismes administratifs, sociaux ou fiscaux et les mettre à disposition des intervenants pédagogiques qu’il aura employés,
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établir, en son nom et pour son compte, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’Urssaf correspondant aux bulletins de paie précités,
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reverser, en son nom et pour son compte, les salaires dus aux intervenants pédagogiques et les charges sociales dues à l’Urssaf, par débit du compte mandant qu’il aura préalablement approvisionné chez COMPLETUDE lors de l’achat des coupons-cours,
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établir, en son nom et pour son compte, toutes attestations ou pièces à produire auprès des organismes administratifs, sociaux ou fiscaux, compte tenu de son statut d’employeur.
Le particulier employeur détermine préalablement, afin de permettre à COMPLETUDE d’intervenir en son nom et pour son compte, que les cotisations sociales sont calculées sur la base forfaitaire du SMIC et que les salaires des intervenants pédagogiques correspondent aux taux horaires couramment pratiqués et communiqués. Si le particulier employeur souhaite cotiser sur la base réelle et/ou verser un salaire supérieur à un intervenant pédagogique, il doit en avertir COMPLETUDE par courrier et verser à COMPLETUDE le(s) surplus de charges sociales dues à l’Urssaf et/ou de salaire du à l’intervenant pédagogique.
Le particulier employeur autorise COMPLETUDE, qui l’accepte, à recevoir toute correspondance de l’Urssaf ou de tous organismes administratifs, sociaux ou fiscaux, qui lui est destinée, et à utiliser tous moyens dématérialisés dans ses échanges avec ces organismes. Le particulier employeur adhère par ailleurs à la procédure de télédéclaration et de télépaiement et mandate COMPLETUDE, qui l’accepte, pour télétransmettre à l’Urssaf pour son compte les informations sociales périodiques et les règlements associés.
Le particulier employeur reconnaît expressément être l’employeur des intervenants pédagogiques présentés par COMPLETUDE.
Le mandat, dûment complété, doit être retourné à COMPLETUDE dès l’inscription. Il est conclu pour une durée indéterminée et s’applique pour chaque cours dispensé par un intervenant pédagogique présenté par COMPLETUDE.
Le particulier employeur s’engage à employer tout intervenant pédagogique présenté par COMPLETUDE, pour quelque mission que ce soit, uniquement dans le cadre défini par le mandat signé avec COMPLETUDE et par les Conditions Générales de Service, et ce pendant toute la durée du mandat.
Frais d'inscription
Les frais d’inscription, dont le montant TTC est précisé par écrit, sont dus dès la première commande de coupons-cours que le particulier employeur passe à COMPLETUDE dans l’année scolaire. Ils ouvrent droit, pour le foyer fiscal, aux services de COMPLETUDE pour l’année scolaire, qui s’étend du 1er août au 31 juillet de l’année suivante.
Les frais d’inscription sont acquis à COMPLETUDE, quel que soit le nombre d’heures dispensées par le ou les intervenant(s) pédagogique(s). Toutefois, si à l’issue du premier cours du premier intervenant pédagogique présenté par COMPLETUDE, le particulier employeur ne désirait pas continuer les cours, les frais d’inscription lui seraient remboursés et seules les heures de cours dispensées seraient dues.
Relations entre le particulier employeur et l'intervenant pédagogique
Le particulier employeur détermine, avec l’intervenant pédagogique, les moyens pédagogiques à mettre en œuvre, le rythme, les horaires et la durée de ses interventions.
Les rapports entre le particulier employeur et l’intervenant pédagogique sont régis par la « Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur ». L’intervenant pédagogique peut demander au particulier employeur d’accéder à la formation professionnelle continue, notamment pour une formation à la sécurité. L’organisme paritaire collecteur agréé est l’AGEFOS PME – 187, quai de Valmy 75010 PARIS.
Rémunération de l'intervenant pédagogique
L’intervenant pédagogique, présenté par COMPLETUDE, a préalablement signé avec COMPLETUDE une convention par laquelle il a accepté les conditions de fonctionnement décrites ci-dessous.
L’intervenant pédagogique a préalablement accepté le salaire horaire net proposé par le particulier employeur ainsi que le mode de calcul des cotisations sociales choisi par ce dernier.
Chaque cours dispensé induit, entre le particulier employeur et l’intervenant pédagogique salarié, un contrat de travail, à durée déterminée, d’une durée équivalente à celle du cours, matérialisé par un ou plusieurs coupons-cours d’une heure chacun.
A l’issue de chaque cours, le particulier employeur, qui s’y oblige, remet à l’intervenant pédagogique les coupons-cours correspondants aux heures de cours dispensées.
Au nom et pour le compte du particulier employeur, COMPLETUDE reverse son salaire à l’intervenant pédagogique et les charges sociales à l’Urssaf, sur remise par l’intervenant pédagogique des coupons-cours à COMPLETUDE ou sur saisie par l’intervenant pédagogique des e-codes des coupons-cours sur l’extranet de COMPLETUDE. COMPLETUDE ne peut être tenue pour responsable des obligations du particulier employeur en ce qui concerne le reversement des salaires et des charges sociales et des obligations légales à l’égard de l’intervenant pédagogique, si le mandat signé et les sommes correspondantes aux salaires et aux charges sociales n’ont pas été préalablement adressés par le particulier employeur à COMPLETUDE.
Le particulier employeur s’engage à rémunérer l’intervenant pédagogique par l’intermédiaire de COMPLETUDE pour toutes les heures de cours dispensées.
A tout moment, le particulier employeur ou l’intervenant pédagogique peuvent interrompre les cours, sans motif ni indemnité. Dans ce cas, la dernière heure de cours commencée est due en totalité.
Le particulier employeur est informé que si la durée des interventions de l’intervenant pédagogique devait être égale à plus de 8 heures par semaine pendant plus de 4 semaines consécutives, le particulier employeur devrait alors établir un contrat spécifique : sur demande du particulier employeur, COMPLETUDE proposerait alors un contrat type.
Coupons-cours
Les coupons-cours, permettant la rémunération de l’intervenant pédagogique, sont émis et adressés par COMPLETUDE après réception du mandat dûment signé et du règlement par le particulier employeur des frais d’inscription et d’un montant pour chaque coupon émis (valeur unitaire) correspondant :
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au salaire horaire net de l’intervenant pédagogique,
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aux charges sociales afférentes,
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aux prestations TTC de COMPLETUDE.
Les moyens de paiement acceptés sont : la carte bleue, le chèque, le mandat postal, l’aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise versée en faveur de leurs salariés, le CESU (Chèque Emploi Service Universel) pré-financé.
Les coupons-cours sont valides pendant l’année scolaire de leur émission ainsi que l’année scolaire suivante, moyennant, le cas échéant, paiement d’un complément pour ajustement au salaire horaire net et au mode de calcul des charges sociales déterminés par le particulier employeur.
Pendant toute leur durée de validité, sur demande écrite du particulier employeur, les coupons-cours non utilisés sont remboursables, à l’exception des sommes payées au moyen de l’aide financière ou du CESU pré-financé. Dans le cas où la commande de coupons-cours a bénéficié d’une réduction liée au nombre de coupons-cours commandés, le montant remboursé est calculé en tenant compte de la réduction liée au nombre de coupons-cours réellement utilisés. Une indemnité pour frais de gestion d’un montant TTC égal à la valeur unitaire résiduelle du coupon-cours sera due par le particulier employeur à COMPLETUDE au titre de chaque coupon-cours ayant dépassé sa durée de validité, et payée par compensation avec le compte ouvert au nom du particulier employeur dans les comptes de COMPLETUDE.
Garantie financière
COMPLETUDE dispose d’une garantie financière n° 28920 de 200 000 Euros auprès de la CEGI, filiale du GROUPE CAISSE D’EPARGNE, en faveur de ses clients. Les termes de cette garantie financière sont disponibles sur demande écrite du particulier employeur.
Résiliation du mandat
A tout moment et pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de changement de la législation en vigueur, de modification significative des charges sociales exigibles, d’impossibilité de présenter un intervenant pédagogique conforme à la demande du particulier employeur, le mandat peut prendre fin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, à charge pour elle d’en avertir l’autre partie par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sans préavis et sans contrepartie financière sous réserve que le particulier employeur ait au préalable retourné à COMPLETUDE tous les coupons-cours valides et non utilisés et que COMPLETUDE ait réalisé l’ensemble de ses obligations confiées dans le cadre du mandat.
Le particulier employeur s’interdit expressément et sans réserves d’employer directement ou indirectement tout intervenant pédagogique présenté par COMPLETUDE pendant une durée de deux ans à courir à compter de la fin du mandat. S’il enfreignait cette dernière disposition, il devrait verser à COMPLETUDE une indemnité de 1000 Euros TTC. A cet effet, COMPLETUDE souligne que le travail dissimulé est passible de sanctions civiles et pénales.
Litiges
Tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis aux juridictions compétentes.
- LOI RELATIVE A L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES (Loi du 6 janvier 1978) : Les informations nominatives concernant le particulier employeur et ses intervenants pédagogiques font l’objet de traitements informatisés déclarés auprès de la CNIL. Toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à COMPLETUDE, 38 rue Blomet 75015 Paris.
- COMPLETUDE informe les usagers, qu’afin d’améliorer la qualité de ses services, les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées, dans le respect des personnes écoutées.