Soutien scolaire et cours particuliers à domicile

Nos agences

Conditions générales de service cours particuliers

Le recours aux prestations de Complétude implique l’acceptation des conditions suivantes.

Définition du mandat

Conformément aux articles L7232-6 et L7233-1 du Code du Travail, le particulier employeur mandate expressément la SAS COMPLETUDE, RCS PARIS B 438 937 245, agréée sous le numéro SAP438937245 dont le siège social est au 38 rue Blomet 75015 PARIS, qui l’accepte, pour :

- sélectionner et lui présenter des intervenants pédagogiques,
- l’immatriculer en tant qu’employeur auprès de l’Urssaf de son domicile dans le cadre d’un emploi familial, pour l’embauche d’un ou plusieurs intervenant(s) pédagogique(s) qu’il aura choisi(s) parmi les intervenants pédagogiques présentés par COMPLETUDE,
- immatriculer auprès de la Sécurité Sociale les intervenants pédagogiques qu’il aura employés et qui seraient éventuellement dépourvus d’immatriculation,
- établir, en son nom et pour son compte, les bulletins de paie, attestations Pôle emploi, certificats de travail et toutes attestations ou pièces à produire par les intervenants pédagogiques auprès des organismes administratifs, sociaux ou fiscaux et les mettre à disposition des intervenants pédagogiques qu’il aura employés,
- établir, en son nom et pour son compte, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’Urssaf correspondant aux bulletins de paie précités,
- reverser, en son nom et pour son compte, les salaires dus aux intervenants pédagogiques et les charges sociales dues à l’Urssaf, par débit du compte mandant qu’il aura préalablement approvisionné chez COMPLETUDE lors de l’achat des coupons-cours,
- établir, en son nom et pour son compte, toutes attestations ou pièces à produire auprès des organismes administratifs, sociaux ou fiscaux, compte tenu de son statut d’employeur.

Le particulier employeur détermine préalablement, afin de permettre à COMPLETUDE d’intervenir en son nom et pour son compte, que les salaires des intervenants pédagogiques correspondent aux taux horaires couramment pratiqués et communiqués. Si le particulier employeur souhaite verser un salaire supérieur à un intervenant pédagogique, il doit en avertir COMPLETUDE par courrier et verser à COMPLETUDE le surplus de salaire et de charges sociales dus à l’intervenant pédagogique et à l’Urssaf.
Le particulier employeur autorise COMPLETUDE, qui l’accepte, à recevoir toute correspondance de l’Urssaf ou de tous organismes administratifs, sociaux ou fiscaux, qui lui est destinée, et à utiliser tous moyens dématérialisés dans ses échanges avec ces organismes. Le particulier employeur adhère par ailleurs à la procédure de télédéclaration et de télépaiement et mandate COMPLETUDE, qui l’accepte, pour télétransmettre à l’Urssaf pour son compte les informations sociales périodiques et les règlements associés.
Le particulier employeur reconnaît expressément être l’employeur des intervenants pédagogiques présentés par COMPLETUDE et s’engage à respecter le droit du travail et la Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur.
Le mandat, dûment complété, doit être retourné à COMPLETUDE dès l’inscription. Il est conclu pour une durée indéterminée et s’applique pour chaque cours dispensé par un intervenant pédagogique présenté par COMPLETUDE.
Le particulier employeur s’engage à employer tout intervenant pédagogique présenté par COMPLETUDE, pour quelque mission que ce soit, uniquement dans le cadre défini par le mandat signé avec COMPLETUDE et par les Conditions Générales de Service, et ce pendant toute la durée du mandat.

Frais d'inscription

Les frais d’inscription, dont le montant TTC est précisé par écrit, sont dus dès la première commande de coupons-cours que le particulier employeur passe à COMPLETUDE dans l’année scolaire. Ils ouvrent droit, pour le foyer fiscal, aux services de COMPLETUDE pour l’année scolaire, qui s’étend du 1er août au 31 juillet de l’année suivante.
Les frais d’inscription sont acquis à COMPLETUDE, quel que soit le nombre d’heures dispensées par le ou les intervenant(s) pédagogique(s). Toutefois, si le particulier employeur n’était pas satisfait après le premier cours et ne désirait pas continuer les cours ou si COMPLETUDE ne présentait pas d’intervenant pédagogique, les frais d’inscription ne lui seraient pas facturés. 

Relations entre le particulier employeur et l'intervenant pédagogique

Le particulier employeur détermine, avec l’intervenant pédagogique, les moyens pédagogiques à mettre en œuvre, le rythme, les horaires et la durée de ses interventions. Les rapports entre le particulier employeur et l’intervenant pédagogique sont régis par la « Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur ». L’intervenant pédagogique peut demander au particulier employeur d’accéder à la formation professionnelle continue, notamment pour une formation à la sécurité. L’organisme paritaire collecteur agréé est l’AGEFOS PME – 187, quai de Valmy 75010 PARIS. COMPLETUDE adhère au Syndicat des Entreprises de Services aux Personnes (SESP) qui cotise au Syndicat des Particuliers Employeurs (SPE). De ce fait le particulier employeur, sauf avis contraire adressé à COMPLETUDE, adhère au SPE.

Rémunération de l'intervenant pédagogique

L’intervenant pédagogique, présenté par COMPLETUDE, a préalablement signé avec COMPLETUDE une convention par laquelle il a accepté les conditions de fonctionnement décrites ci-dessous.
L’intervenant pédagogique a préalablement accepté le salaire horaire proposé par le particulier employeur.
Chaque cours dispensé induit, entre le particulier employeur et l’intervenant pédagogique salarié, un contrat de travail, à durée déterminée, d’une durée équivalente à celle du cours, matérialisé par un ou plusieurs coupons-cours d’une heure chacun.
A l’issue de chaque cours, le particulier employeur, qui s’y oblige, remet à l’intervenant pédagogique les coupons-cours correspondants aux heures de cours dispensées.
Au nom et pour le compte du particulier employeur, COMPLETUDE reverse son salaire à l’intervenant pédagogique et les charges sociales à l’Urssaf, sur remise par l’intervenant pédagogique des coupons-cours à COMPLETUDE ou sur saisie par l’intervenant pédagogique des e-codes des coupons-cours sur l’extranet de COMPLETUDE. COMPLETUDE ne peut être tenue pour responsable des obligations du particulier employeur en ce qui concerne le reversement des salaires et des charges sociales et des obligations légales à l’égard de l’intervenant pédagogique, si le mandat signé et les sommes correspondantes aux salaires et aux charges sociales n’ont pas été préalablement adressés par le particulier employeur à COMPLETUDE.
Le particulier employeur s’engage à rémunérer l’intervenant pédagogique par l’intermédiaire de COMPLETUDE pour toutes les heures de cours dispensées.
A tout moment, le particulier employeur ou l’intervenant pédagogique peuvent interrompre les cours, sans motif ni indemnité. Dans ce cas, la dernière heure de cours commencée est due en totalité.
Le particulier employeur est informé que si la durée des interventions de l’intervenant pédagogique devait être égale à plus de 8 heures par semaine pendant plus de 4 semaines consécutives, le particulier employeur devrait alors établir un contrat spécifique : sur demande du particulier employeur, COMPLETUDE proposerait alors un contrat type.

Coupons-cours

Les coupons-cours, permettant la rémunération de l’intervenant pédagogique, sont émis et adressés par COMPLETUDE après réception du mandat dûment signé et du règlement par le particulier employeur des frais d’inscription et d’un montant pour chaque coupon émis (valeur unitaire) correspondant au salaire horaire de l’intervenant pédagogique, aux charges sociales afférentes et aux prestations TTC de COMPLETUDE.
Les coupons-cours sont valides pendant l’année scolaire de leur émission ainsi que les deux années scolaires suivantes, moyennant, le cas échéant, paiement d’un complément pour ajustement au salaire horaire chargé de l’intervenant (changement de classe, lieu de cours, taux horaire couramment pratiqué…), au montant des charges sociales ou au taux de la TVA.

Pendant toute leur durée de validité, sur demande écrite du particulier employeur, les coupons-cours non utilisés sont remboursables, à l’exception des sommes payées au moyen de l’aide financière ou du CESU préfinancé. Dans le cas où la commande de coupons-cours a bénéficié d’une réduction liée au nombre de coupons-cours commandés, le montant remboursé est calculé en tenant compte de la réduction liée au nombre de coupons-cours réellement utilisés. Une indemnité pour frais de gestion d’un montant TTC égal à la valeur du coupon-cours sera due par le particulier employeur à COMPLETUDE au titre de chaque coupon-cours ayant dépassé sa durée de validité, et payée par compensation avec le compte ouvert au nom du particulier employeur dans les comptes de COMPLETUDE.

Les moyens de paiement acceptés sont : la carte bleue, le chèque, le mandat postal, l’aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise versée en faveur de leurs salariés, le CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé.

Résiliation du mandat

A tout moment et pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de changement de la législation en vigueur, de modification significative des charges sociales exigibles, d’impossibilité de présenter un intervenant pédagogique conforme à la demande du particulier employeur, le mandat peut prendre fin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, à charge pour elle d’en avertir l’autre partie par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sans préavis et sans contrepartie financière sous réserve que le particulier employeur ait au préalable retourné à COMPLETUDE tous les coupons-cours valides et non utilisés et que COMPLETUDE ait réalisé l’ensemble de ses obligations confiées dans le cadre du mandat.
Le particulier employeur s’interdit expressément et sans réserves d’employer directement ou indirectement tout intervenant pédagogique présenté par COMPLETUDE pendant une durée de deux ans à compter de la fin du mandat. S’il enfreignait cette dernière disposition, il devrait verser à COMPLETUDE une indemnité de 750 Euros TTC. A cet effet, COMPLETUDE souligne que le travail dissimulé est passible de sanctions civiles et pénales.

CNIL

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer les relations commerciales de COMPLETUDE. Les destinataires des données sont les sous-traitants, partenaires commerciaux et le ou les intervenant(s) pédagogique(s). Le particulier autorise la société COMPLETUDE à lui envoyer des e-mails et SMS. Le défaut de règlement des prestations entraîne l’inscription sur le fichier d’exclusion des clients débiteurs. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le particulier bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au Correspondant Informatique et Libertés, COMPLETUDE 38 rue Blomet 75015 Paris et peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées pour la formation des conseillers. Les enregistrements des conversations sont conservés 6 mois et ne sont accessibles qu’aux personnes en charge de la formation. Le particulier peut s’opposer à tout enregistrement auprès de son interlocuteur.

Litiges

Tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis aux juridictions compétentes.

Juillet 2016

01 56 58 58 58

Votre agence

Nos agences